Diagnostic de l'installation intérieure électrique
Quand réaliser ce diagnostic immobilier ?
Depuis le 1er janvier 2009, un diagnostic électrique doit être réalisé lors de la vente de tout ou partie d'un bien immobilier à usage d'habitation (article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation) lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
Ce diagnostic sur l’installation électrique doit dater de moins de 3 ans pour la vente et de 6 ans pour la location, être joint au dossier de diagnostics techniques et être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
De part l'application de la loi Alur, le repérage a été étendu à tout bien mis en location.
L'état de l'installation électrique doit décrire:
Cet état réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances vérifie notamment l’existence et les caractéristiques :
- d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité,
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
- d’un dispositif de protection contre les surintensités,
- d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche...
Pourquoi réaliser les diagnostics
Propriétaires ou locataires, afin de répondre au mieux à vos demandes,
n'hésitez pas à nous contacter et nous planifierons ensemble la date et l'heure de notre intervention.
Quels diagnostics sont obligatoires pour votre bien?
La société DIAGNOSTICS IMMOBILIERS DE LA BAIE DE SOMME pourra répondre avec précision à votre demande. Travail bien fait, prix abordable, conseil, suivi et écoute sont les mots d'ordre de notre société. Consultez sans plus attendre la page des prestations pour trouver satisfaction.
